Directive Dénonciateurs

1. Quoi? La régime en quelques mots

La directive sur les dénonciateurs est une directive européenne qui sera en principe transposée en droit belge avant le 17 décembre 2021.

De quoi s'agit-il, que signifie cette directive pour le groupe Aertssen et ses employés, clients, fournisseurs et partenaires ?

L'Europe veut permettre aux dénonciateurs de signaler plus facilement toutes sortes d'abus dans une entreprise. La directive sur les dénonciateurs prévoit donc des normes minimales, d'une part pour les canaux de signalement et d'autre part pour la protection des dénonciateurs contre les représailles.

Ainsi, le législateur européen veut supprimer les seuils pour les "dénonciateurs".

2. Pour quel abus peut-on sonne la cloche ?

La directive sur la dénonciation des dysfonctionnements vise les infractions aux règles qui relèvent de la compétence de l'UE. Celle-ci est très large : lutte contre le blanchiment d'argent, règles environnementales, santé publique, malversations dans les marchés publics, services financiers, fraude, sécurité dans le secteur des transports... mais le respect des règles omniprésentes du RGDP est également visé.

3. Ligne d'assistance interne - plateforme en ligne

Notre ligne d'assistance interne tient compte d'exigences spécifiques concernant : l'indépendance, la confidentialité et la protection des données.

• Indépendance: nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts au sein de la ligne d'assistance. La ligne d'assistance dispose également d'une ligne directe avec le (Co-)PDG et le directeur de l'unité commerciale.
• Confidentialité: l'identité du dénonciateur est maintenue confidentielle à tout moment.
• Protection des données: les informations reçues sont correctement sécurisées. Cela signifie, entre autres, que les membres du personnel non autorisés n'y ont pas accès.

4. Délais

Chaque dénonciateur reçoit un accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception de son rapport.

Le suivi substantiel et le retour d'information suivent dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois après l'accusé de réception. Si le cas est particulièrement complexe, ce délai peut être porté à 6 mois.

5. Quels détecteurs sont protégés ?

La directive protège une large catégorie de personnes contre les représailles si elles ont connaissance d'abus et les signalent. Tout d'abord, il y a les employés, qui peuvent craindre pour leur emploi, par exemple.

Mais aussi pour les consultants, les free-lances, les (employés des) sous-traitants ou les fournisseurs, l'enjeu peut être important : non-renouvellement d'un contrat, atteinte à la réputation... Ils bénéficient donc eux aussi d'une protection.

Enfin, la directive accorde également une protection aux anciens employés, aux candidats à l'emploi, aux stagiaires, aux bénévoles, aux actionnaires et aux administrateurs.

6. Comment cela fonctionne-t-il?

Les abus peuvent être signalés à l'aide du formulaire ci-dessous.