Directive Dénonciateurs

1. Quoi? La régime en quelques mots

La directive sur les dénonciateurs est une directive européenne qui a été transposée en législation belge.

De quoi s'agit-il, que signifie cette directive pour le groupe Aertssen et ses employés, clients, fournisseurs et partenaires ?

Le but de la directive est de permettre aux dénonciateurs de signaler plus facilement toutes sortes d'abus dans une entreprise. La directive sur les dénonciateurs prévoit donc des normes minimales, d'une part pour les canaux de signalement et d'autre part pour la protection des dénonciateurs contre les représailles.

Ainsi, le législateur européen veut supprimer les seuils pour les "dénonciateurs".

Aertssen met donc en place un canal de signalement indépendant pour les lanceurs d'alerte.

2. Pour quel types de violations peut-on utiliser ce canal de signalement ?

La directive sur la dénonciation des dysfonctionnements vise les infractions aux règles qui relèvent de la compétence de l'UE. Celle-ci est très large : lutte contre le blanchiment d'argent, règles environnementales, santé publique, malversations dans les marchés publics, services financiers, fraude, sécurité dans le secteur des transports... mais le respect des règles omniprésentes du RGDP est également visé.

3. Canal de signalement indépendant

Ce canal de signalement indépendant tient compte d'exigences spécifiques concernant : l'indépendance, la confidentialité et la protection des données.

• Indépendance: nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts au sein du canal de signalement. Le canal de signalement est géré de manière indépendante. Le gestionnaire de dossier dispose également d'une ligne directe avec le CEO et le Business Unit Manager.
• Anonymité et/ou confidentialité: l'identité du dénonciateur est maintenue confidentielle à tout moment.
• Protection des données: les informations reçues sont correctement sécurisées. Cela signifie, entre autres, que les membres du personnel non autorisés n'y ont pas accès.

4. Délais

Chaque dénonciateur reçoit un accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception de son rapport.

Le suivi substantiel et le retour d'information suivent dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois après l'accusé de réception. Si le cas est particulièrement complexe, ce délai peut être porté à 6 mois. Les remarques concernant la notification seront transmises dans la mesure du possible, sans enfreindre la confidentialité.

5. Quels détecteurs sont protégés ?

La directive protège une large catégorie de personnes contre les représailles si elles ont connaissance d'abus et les signalent. Tout d'abord, il y a les employés, qui peuvent craindre pour leur emploi, par exemple.

Mais aussi pour les consultants, les free-lances, les (employés des) sous-traitants ou les fournisseurs, l'enjeu peut être important : non-renouvellement d'un contrat, atteinte à la réputation... Ils bénéficient donc eux aussi d'une protection.

Enfin, la directive accorde également une protection aux anciens employés, aux candidats à l'emploi, aux stagiaires, aux bénévoles, aux actionnaires et aux administrateurs.

6. Comment cela fonctionne-t-il?

Les abus peuvent être signalés à l'aide du formulaire ci-dessous.